Dans le cadre des présentes, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’article 1 (Définitions).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes d’Equipements et aux prestations de services connexes proposées par la société BLISS ECOSPRAY (« BLISS ECOSPRAY ») au profit d’un Client.
L’acceptation d’un Devis par le Client emporte adhésion sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Les conditions générales pourront être, le cas échéant, complétées par des conditions particulières de vente consenties par BLISS ECOSPRAY et annexées au Devis concerné, auquel cas les stipulations des conditions particulières de vente prévaudront sur celles des conditions générales de vente en cas de contradiction.
Article 1 : Processus de commande
La commande de biens et services est réputée parfaite à compter de l’acceptation écrite, par le Client, du Devis établi par BLISS ECOSPRAY, pendant la période de validité du Devis.
Article 2 : Mise à disposition, transfert de propriété et des risques des Equipements – Réserve de propriété
La livraison des Equipements sera effectuée conformément à l’Incoterm 2010 DDP (Rendu Droits Acquittés – Delivered Duty Paid). Par conséquent, sous réserve du complet paiement du Prix ou, le cas échéant, des acomptes prévus dans le Devis, les Equipements seront livrés à l’adresse indiquée dans le Devis (située en France Métropolitaine – territoire continental uniquement)
Le transfert des risques des Equipements interviendra également conformément à l’Incoterm 2010 DDP (Rendu Droits Acquittés – Delivered Duty Paid).
Les dates de livraison des Equipements mentionnées au sein du Devis sont communiquées à titre indicatif. BLISS ECOSPRAY pourra livrer les Equipements avant la date mentionnée au Devis, sous réserve d’en informer le Client. Dans le cas où les Equipements ne pourraient pas être livrés au plus tard à la date indiquée dans le Devis, BLISS ECOSPRAY et le Client conviendront de bonne foi une ou plusieurs dates de mise à disposition ultérieures acceptables pour chacune des Parties.
Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours courant à compter de la Livraison des Equipements pour inspecter les Equipements. Le Client devra signaler à BLISS ECOSPRAY au cours de ce délai de trois (3) jours tout article manquant ou détérioré et apporter toute justification nécessaire à ce titre. A défaut, les Equipements seront réputés acceptés et conformes.
Article 3 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Equipements interviendra lors du complet paiement du Prix et de l’ensemble des sommes dues à BLISS ECOSPRAY au titre de la Commande concernée. BLISS ECOSPRAY SE RESERVE AINSI, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE L’ENSEMBLE DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA COMMANDE, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES EQUIPEMENTS LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DE CES BIENS. Jusqu’à la date de transfert de propriété des Equipements, le Client devra assurer, à ses frais, les Equipements contre tous risques de dommage ou de responsabilité à compter de leur Livraison.
Article 4 : Conditions financières
Le règlement du Prix par le Client devra intervenir conformément aux conditions financières et à l’échéancier figurant sur le Devis. A défaut de délai de règlement mentionné dans le Devis, les factures devront être réglées dans un délai de trente (30) jours nets courant à compter de leur émission.
Les factures seront adressées au Client par courrier électronique.
Sauf accord contraire de BLISS ECOSPRAY, les factures devront être réglées par virement bancaire. Une facture est réputée réglée à compter de la réception effective des fonds sur le compte bancaire de BLISS ECOSPRAY. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.
Sauf accord de BLISS ECOSPRAY, tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à BLISS ECOSPRAY à son échéance portera de plein droit intérêt jusqu’à la date de complet paiement, à un taux de 10 % par an. En outre, des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront facturés conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la faculté pour BLISS ECOSPRAY de demander au Client (i) le remboursement des frais et honoraires qui excéderaient ce montant et qui auraient été engagés par BLISS ECOSPRAY à l’effet de recouvrer sa créance, et (ii) tout dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Article 5 : Responsabilité de BLISS ECOSPRAY
La responsabilité de BLISS ECOSPRAY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence dûment démontrée.
La responsabilité de BLISS ECOSPRAY est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient directement d’une faute imputable à BLISS ECOSPRAY dans le cadre de l’exécution de la Commande. BLISS ECOSPRAY ne saurait être tenue d’indemniser tout dommage immatériel ou indirect, et notamment les pertes d’exploitation, perte de revenus, de profits, de recettes, d’économies anticipées, de préjudice d’image ou de réputation, de perte de contrat, ainsi que tout dommage consécutif à la réclamation d’un tiers.
BLISS ECOSPRAY ne saurait être tenue responsable de la conformité légale et de la sécurité de l’installation des Equipements par le Client. Le Client ou le Client final s’assurera donc d’établir les certificats de conformités et autres homologations suite à l’installation des Equipements sur le matériel du Client final.
Dans le cas où la responsabilité civile de BLISS ECOSPRAY serait établie, il est convenu que la responsabilité totale cumulative de BLISS ECOSPRAY sera limitée à titre de plafond global, toute cause confondue, à 50 % du Prix réglé par le Client ; cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde commise par BLISS ECOSPRAY.
La responsabilité de BLISS ECOSPRAY ne saurait être engagée en cas préjudice résultant d’une faute d’un Client ou d’un tiers.
Article 6 : Performance des Equipements
BLISS ECOSPRAY ne garantit en aucun cas les performances des Equipements et notamment un niveau minimal de protection antifongique pour les cultures traitées. BLISS ECOSPRAY ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La conclusion et l’exécution de la Commande n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle par BLISS ECOSPRAY ou un tiers au profit du Client ou toute autre personne. Le Client s’interdit d’effectuer, de permettre ou de faciliter, tout agissement ayant pour objet de s’approprier, capter, analyser, étudier toute ou partie du savoir-faire et des technologies présents sur les Equipements, et notamment à procéder à tout acte de décompilation ou de rétro-ingénierie (reverse engineering).
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement de toutes sommes dues par le Client à BLISS ECOSPRAY, BLISS ECOSPRAY pourra résilier la Commande après l’expiration d’un délai de trois (3) jours courant à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Cette résiliation interviendra sans préjudice de la possibilité pour BLISS ECOSPRAY de revendiquer la propriété des Equipements qui auraient été livrés au Client conformément aux stipulations de l’article 7.
Article 9 : Force majeure
Une Partie ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. Sont assimilés à des cas de force majeure, les épidémies, les grèves nationales, les barrages routiers, les arrêts de production ou rupture d’approvisionnement en électricité ou marchandises en raison d’une cause non imputable à une Partie. Le cas échéant, la Partie débitrice de l’obligation affectée informera dès que possible l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement, et la Commande sera suspendue pour la durée des évènements en questions. Si l’événement venait à durer plus d’un (1) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, les Parties se réuniront à l’effet de déterminer de bonne foi dans quelles conditions elles pourraient résilier la Commande.
Article 10 : Intégralité – Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte à l’application des autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la Commande puisse être sauvegardée. Les Parties se réuniront afin de substituer à a clause annulée une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.
Article 11 : Droit applicable et règlement des différends
La Commande est soumise au droit français.
En cas de différend lié à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de la Commande, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se réunir à l’effet de rechercher de régler à l’amiable leur différend. A cet effet, la Partie demanderesse adressera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout autre moyen écrit équivalent permettant d’attester de la réception de la notification par le destinataire), une notification faisant état des griefs reprochés. La réception ou la première présentation de cette lettre fera courir un délai de négociation amiable d’une durée de dix (10) jours calendaires au cours duquel les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable.
A l’expiration de cette période, chaque Partie pourra soumettre le différend au tribunal de commerce de Paris (France), qui sera exclusivement compétent, y compris en référé, pour trancher tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de la Commande, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Article 12 : Garantie commerciale
Les équipements fabriqués par BLISS ECOSPRAY (l’ « Equipement » ou les « Equipements ») sont commercialement garantis par BLISS ECOSPRAY contre tout vice de fonctionnement pendant une durée de douze (12) mois (la « Garantie Commerciale ») (la « Période de Garantie Commerciale ») à compter de leur livraison.
Cette Garantie Commerciale s’applique aux Equipements neufs acquis par l’utilisateur final directement auprès de BLISS ECOSPRAY ou d’un revendeur.
Cette Garantie Commerciale s’applique aux Equipements sous réserve de leur utilisation, transport, entretien, et stockage conformes aux instructions figurant dans les manuels d’utilisation et spécifications techniques établis par BLISS ECOSPRAY et, le cas échéant, au sein des autres recommandations établies par BLISS ECOSPRAY et transmises à l’utilisateur final pendant la Période de Garantie Commerciale.
La Garantie Commerciale est consentie à titre gratuit pendant la Période de Garantie Commerciale et intègre uniquement :
La Garantie Commerciale ne couvre pas :
La Garantie Commerciale sera exclue en cas de :
La Garantie Commerciale ne s’applique qu’aux Equipements situés en France Métropolitaine (territoire continental uniquement).
Pour réaliser une demande de garantie, il convient de BLISS ECOSPRAY par l’intermédiaire des coordonnées suivantes :
Ces informations sont susceptibles d’être modifiées et seront mises à jour sur le site internet de BLISS ECOSPRAY (www.bliss-ecospray.com). Les frais de communication sont à la charge du demandeur.
Dans le cadre de la demande de garantie, BLISS ECOSPRAY pourra demander de fournir des informations concernant l’Equipement (numéro de série, date d’achat et/ou de livraison, identité du revendeur, etc.) et de répondre à plusieurs questions afin d’effectuer un pré-diagnostique à distance, et vérifier ainsi l’éligibilité de la demande de garantie. BLISS ECOSPRAY se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande de garantie en cas d’usage abusif de la procédure de demande de garantie.
Si la demande de garantie est éligible, BLISS ECOSPRAY procédera, à la discrétion de BLISS ECOSPRAY, à la réparation ou au remplacement de l’Equipement concerné.
Les conditions de réparation de l’Equipement sont librement définies par BLISS ECOSPRAY. BLISS ECOSPRAY pourra décider, avec l’accord préalable de l’utilisateur final, d’intervenir directement sur le site où se trouve l’Equipement concerné afin de procéder à sa réparation.
Dans le cas où BLISS ECOSPRAY déciderait de procéder au remplacement de l’Equipement, BLISS ECOSPRAY pourra le remplacer par un Equipement neuf ou d’occasion au moins équivalent sur le plan fonctionnel. BLISS ECOSPRAY facturera toute pièce de remplacement envoyé à la Société pour réparer les Equipements. Dans le cas où la pièce de remplacement est éligible à la demande de garantie, BLISS ECOSPRAY remboursera la Société du montant facturé.
Les Equipements réparés ou remplacés par BLISS ECOSPRAY resteront couverts par la Garantie Commerciale jusqu’à l’expiration de la Période de Garantie Commerciale.
Seul un représentant légal de la société BLISS ECOSPRAY (à l’exclusion en particulier de tout revendeur ou salarié non habilité de la société BLISS ECOSPRAY) est habilité à modifier les termes de la présente Garantie Commerciale. La responsabilité de BLISS ECOSPRAY au titre de la Garantie Commerciale est limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’utilisateur final qui résulteraient directement d’une faute imputable à BLISS ECOSPRAY dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Commerciale. BLISS ECOSPRAY ne saurait être tenue d’indemniser tout dommage immatériel ou indirect, et notamment les pertes d’exploitation, perte de revenus, de profits, de recettes, d’économies anticipées, de préjudice d’image ou de réputation, de perte de contrat, ainsi que tout dommage consécutif à la réclamation d’un tiers. Dans le cas où la responsabilité civile de BLISS ECOSPRAY serait établie, la responsabilité totale cumulative de BLISS ECOSPRAY sera limitée à titre de plafond global, toute cause confondue, à cinquante pour cent du prix réglé pour l’acquisition de l’Equipement impliqué dans la mise en œuvre de la Garantie Commerciale ; cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde commise par BLISS ECOSPRAY.
La Garantie Commerciale s’applique en complément de toute autre garantie légale applicable, et notamment de la garantie légale du vendeur contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s’appliquent le cas échéant conformément aux stipulations légales applicables. En cas d’acquisition des Equipements auprès de BLISS ECOSPRAY par l’utilisateur final, l’utilisateur final peut contacter BLISS ECOSPRAY aux coordonnées figurant ci-dessus.
L’annulation, l’illégalité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à l’application des autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
La Garantie Commerciale est soumise au droit français.
Article 13 : Mise à jour des conditions générales
Les présentes conditions générales pourront être mises à jour à tout moment par BLISS ECOSPRAY. Les conditions générales applicables au Client sont celles attachées au Devis accepté par le Client.
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